Décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers-Aérodrome (Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

J.O. Numéro 176 du 1er Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11815
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Décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers-Aérodrome (Vienne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

NOR : EQUA9800590D

Par décret en date du 27 juillet 1998, est approuvé le plan STNA no 1156 du 26 février 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Poitiers-Aérodrome (Vienne).
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 19 avril 1985 est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones de dégagement frappées de servitudes, par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Vienne (direction départementale de l'équipement), 15, rue Arthur-Ranc, à Poitiers.